Malgré la reconnaissance de mon handicap et les préconisations médicales établies par la MDPH, j’ai été confronté à de nombreuses difficultés tout au long de mon parcours universitaire.

 

Ces difficultés concernaient notamment :

• des sujets d’examen inadaptés, difficiles à lire en raison de leur présentation (police trop petite, texte recto-verso, manque d’aération) ;

• des horaires d’examens incompatibles avec mes soins médicaux quotidiens, qui doivent être réalisés chaque jour à 17 heures ;

• un rythme d’examens extrêmement soutenu, parfois plusieurs heures d’épreuves en quelques jours seulement ;

• l’absence de prise en compte de certains aménagements pourtant nécessaires pour compenser mon handicap.

 

À plusieurs reprises, j’ai également constaté un manque de coordination entre les différents services de l’université, ce qui rendait particulièrement difficile l’adaptation de l’enseignement à ma situation.

Mes échanges avec le ministère de l’Enseignement supérieur

 

Face aux difficultés rencontrées dans le cadre de mes études à l’Université Toulouse I – Capitole, j’ai décidé d’alerter directement les autorités nationales afin d’ouvrir une réflexion plus large sur l’égalité des chances des étudiants en situation de handicap.

Un premier courrier adressé à la ministre

 

Le 16 novembre 2023, j’ai adressé un courrier à Madame Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Dans ce courrier, j’expliquais que mon parcours universitaire avait été particulièrement difficile, en raison de plusieurs handicaps :

• un handicap moteur lié à une infirmité motrice cérébrale, m’obligeant à me déplacer en fauteuil roulant électrique ;

• une dyspraxie ;

• ainsi que des troubles de l’attention.

 

Je soulignais que, malgré les dispositifs existants, les étudiants en situation de handicap sont souvent contraints d’assumer un double rôle :
celui d’étudiant, mais aussi celui de gestionnaire de leurs propres aménagements administratifs.

J’expliquais notamment que j’avais dû, à plusieurs reprises :

• négocier directement avec des enseignants pour obtenir des aménagements pourtant nécessaires ;

• insister auprès de l’administration pour que certains droits soient respectés ;

• faire face à un manque de coordination entre les différents services de l’université.

 

Au-delà de ma situation personnelle, ce courrier visait également à ouvrir une réflexion sur l’adaptabilité des aménagements universitaires, qui restent parfois trop standardisés et mal adaptés aux différents types de handicap.

Un second courrier pour compléter mes observations

 

Le 8 décembre 2023, j’ai adressé un nouveau courrier à la ministre afin de compléter mes observations et d’alerter sur de nouvelles difficultés rencontrées dans l’organisation de mes examens.

 

J’y expliquais notamment que certaines périodes d’examens pouvaient représenter plus de neuf heures d’épreuves en seulement trois jours, sans véritable temps de récupération.

 

Cette organisation est particulièrement difficile à supporter pour un étudiant présentant une fatigabilité importante liée à un handicap.

 

J’ai également signalé que les horaires des examens pouvaient entrer en conflit avec mes soins médicaux quotidiens, que je dois recevoir chaque jour à 17 heures et qui ne peuvent pas être déplacés.

 

Dans ce courrier, j’ai ainsi plaidé pour une meilleure prise en compte de la diversité des handicaps dans l’organisation des examens, notamment en permettant l’étalement des épreuves ou l’adaptation de certaines modalités d’évaluation.

Une alerte adressée également au délégué interministériel

 

Le même jour, j’ai également adressé un courrier à Monsieur Étienne Pot, délégué interministériel chargé de la stratégie pour les troubles du neurodéveloppement.

 

Dans ce courrier, j’exprimais notamment mon inquiétude concernant certains projets expérimentaux visant à créer une « université inclusive » dans un nombre limité d’établissements pilotes.

 

Selon moi, une telle approche pourrait créer une rupture d’égalité entre les universités, alors que les droits des étudiants handicapés devraient être garantis de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.

 

Afin de contester cette décision, j’ai entrepris plusieurs démarches administratives :

• un recours gracieux auprès de l’université ;

• un recours hiérarchique auprès du recteur de l’académie.

 

Ces deux recours sont restés sans résultat, l’administration maintenant son refus de réinscription.

 

Face à l’absence de solution, j’ai finalement décidé de saisir la justice administrative.

 

J’ai ainsi introduit un référé liberté devant le tribunal administratif de Toulouse, afin de contester le refus de réinscription et de faire valoir mes droits.

 

Cette procédure vise notamment à faire reconnaître que la décision de l’université porte atteinte à mon droit fondamental à l’éducation, ainsi qu’au principe d’égalité des chances pour les étudiants en situation de handicap.

Dans sa décision, le tribunal administratif rappelle tout d’abord un principe important :

 

les conditions de déroulement des examens universitaires, même si elles peuvent créer des situations d’inégalité, ne constituent pas en elles-mêmes une atteinte à une liberté fondamentale.

 

Autrement dit, selon le tribunal, le fait que l’organisation des examens puisse désavantager certains étudiants — y compris des étudiants en situation de handicap — ne suffit pas, en droit, à caractériser une violation grave d’un droit fondamental permettant l’intervention du juge dans le cadre d’un référé-liberté.

 

Cependant, le tribunal rappelle également que les autorités publiques ont l’obligation d’assurer une prise en charge adaptée des étudiants en situation de handicap. Cette obligation implique notamment la mise en place d’aménagements spécifiques pour les examens ainsi qu’un accompagnement permettant de garantir l’égalité des chances.

 

Le juge précise néanmoins que cette obligation ne peut conduire à l’intervention du juge des référés que dans des conditions très strictes. Pour que la procédure de référé-liberté puisse être utilisée, il faut démontrer :

 

• l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale,

• ainsi qu’une urgence particulière nécessitant l’intervention immédiate du juge.

 

Autrement dit, même en présence de difficultés dans la mise en œuvre des aménagements liés au handicap, l’intervention du juge en urgence ne peut être ordonnée que si ces difficultés atteignent un niveau de gravité particulièrement élevé.

Ce raisonnement développé par le tribunal peut toutefois apparaître particulièrement contestable.

 

Le juge reconnaît en effet explicitement que les conditions de déroulement des examens peuvent créer des situations d’inégalité, mais affirme dans le même temps que cette situation ne permet pas, en elle-même, d’invoquer une atteinte à une liberté fondamentale dans le cadre d’un référé-liberté.

 

Cette position peut apparaître profondément paradoxale.

 

Car si l’organisation des examens est susceptible de générer des situations d’inégalité entre les étudiants — et en particulier entre les étudiants valides et les étudiants en situation de handicap — il est difficile de comprendre comment une telle situation pourrait être considérée comme juridiquement neutre au regard des libertés fondamentales.

 

Autrement dit, le tribunal semble reconnaître l’existence possible d’inégalités tout en considérant que celles-ci ne sont pas suffisamment graves pour justifier l’intervention du juge dans le cadre d’une procédure d’urgence.

 

Une telle argumentation interroge directement la portée réelle du principe d’égalité des chances proclamé par le droit de l’éducation.

 

Car admettre que l’organisation concrète des examens puisse créer des situations d’inégalité sans que cela puisse être juridiquement qualifié d’atteinte à une liberté fondamentale conduit à poser une question essentielle : quelle est alors l’effectivité réelle des droits reconnus aux étudiants en situation de handicap ?

 

Plus largement, ce raisonnement illustre une difficulté fréquente dans le contentieux du handicap :
les principes d’égalité et d’inclusion sont largement affirmés par les textes, mais leur invocation devant le juge se heurte souvent à des conditions procédurales particulièrement strictes.

 

Ainsi, même lorsque des inégalités concrètes peuvent être identifiées, celles-ci ne suffisent pas nécessairement à déclencher l’intervention du juge dans le cadre des procédures d’urgence.