Avant toute action judiciaire, j’ai entrepris de nombreuses démarches afin de tenter de résoudre cette situation à l’amiable.

Les premières réclamations auprès d’Air France

 

Le 21 février 2023, j’adresse un premier courrier au service client d’Air France afin d’obtenir des informations concernant l’organisation d’un voyage vers Montréal, compte tenu de ma situation de handicap et de la présence de mon chien d’assistance. J’y souligne notamment le manque de clarté des informations disponibles sur le site d’Air France, ainsi que les réponses parfois contradictoires obtenues auprès du service d’assistance Saphir.

 

Je m’interroge également sur la politique de la compagnie concernant les accompagnateurs de personnes handicapées, en particulier sur l’absence de tarif préférentiel alors même que la présence d’un accompagnateur peut être exigée pour des raisons de sécurité.

 

Quelques jours plus tard, le 28 février 2023, un nouveau problème apparaît : lors de la finalisation de la réservation, le service Saphir m’informe que les dimensions de mon fauteuil roulant électrique ne permettent pas son transport dans la soute de l’avion initialement choisi, ce qui m’oblige à modifier mon voyage et à payer un supplément tarifaire.

 

L’annulation du vol

 

Le 21 avril 2023, Air France m’informe que le vol Paris–Montréal prévu le 17 septembre 2023 est annulé, sans qu’aucune solution de remplacement ne soit immédiatement proposée.

 

Face à cette situation, je demande des explications et une solution alternative, d’autant plus que plusieurs prestations avaient déjà été réservées à Montréal.

 

Le service Saphir m’indique alors que les vols de substitution ne permettent pas d’assurer correctement la prise en charge de mon handicap, notamment en raison :

• de temps de correspondance insuffisants pour organiser l’assistance,

• de certains appareils dont la soute est trop petite pour accueillir mon fauteuil roulant électrique.

 

La question de l’accompagnateur

 

Une autre difficulté apparaît ensuite concernant mon accompagnateur.

Le 5 mai 2023, le service Saphir m’indique qu’il est impossible de modifier le nom de l’accompagnateur inscrit sur la réservation. Si celui-ci ne peut finalement pas voyager, il est nécessaire d’annuler son billet et d’en acheter un nouveau pour une autre personne.

 

Or, dans la pratique, il est très difficile pour une personne en situation de handicap de savoir plusieurs mois à l’avance qui pourra l’accompagner lors d’un voyage. Cette règle conduit donc à imposer l’achat d’un nouveau billet plein tarif, ce qui crée une contrainte financière importante.

 

Une situation restée sans réponse

 

Malgré plusieurs courriers adressés à Air France, y compris au PDG du groupe, les réponses obtenues se limitent à renvoyer vers le service Saphir ou vers le service de réservation, sans apporter de solution concrète aux difficultés rencontrées.

 

Face à l’absence de réponse satisfaisante, j’ai décidé de poursuivre mes démarches :

• saisine du Défenseur des droits

• intervention d’un sénateur auprès d’Air France

• intervention de ma protection juridique

• puis, finalement, engagement d’une procédure judiciaire.

Face aux difficultés rencontrées avec la compagnie Air France, j’ai également saisi le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité. 

 

L’instruction menée par cette institution a permis de retracer l’ensemble des faits et d’analyser les pratiques de la compagnie aérienne au regard du droit de la non-discrimination.

Les faits examinés

 

Le Défenseur des droits rappelle que je suis une personne en situation de handicap à mobilité réduite, me déplaçant en fauteuil roulant électrique et accompagné d’un chien d’assistance, et titulaire d’une carte d’invalidité comportant la mention « besoin d’accompagnement ».

 

Lors de la préparation d’un voyage vers Montréal en 2023, plusieurs difficultés sont apparues :

• l’absence de tarif préférentiel pour l’accompagnateur, alors même que certaines situations peuvent nécessiter la présence d’un assistant de sécurité ;

• des informations peu claires concernant les conditions de voyage des personnes handicapées ;

• l’impossibilité de modifier le nom de l’accompagnateur, obligeant à acheter un nouveau billet plein tarif en cas de changement ;

• les difficultés liées à l’annulation du vol initial et à la recherche d’un trajet compatible avec le transport de mon fauteuil roulant électrique.

 

La position d’Air France

 

Dans ses observations adressées au Défenseur des droits, Air France a notamment indiqué :

• que le règlement européen n°1107/2006 ne prévoit pas la gratuité du billet pour l’accompagnateur ;

• que la question du tarif relève de la politique commerciale de la compagnie ;

• que la carte d’invalidité mentionnant « besoin d’accompagnement » ne s’appliquerait pas spécifiquement au transport aérien.

 

La compagnie a également expliqué que, lors de la réservation initiale, j’avais été considéré comme capable de contribuer à ma propre évacuation en cas d’urgence, ce qui signifie qu’un accompagnateur n’était pas officiellement exigé selon ses procédures internes.

 

Une évolution partielle des pratiques

 

Au cours de l’instruction menée par le Défenseur des droits, la société Air France a indiqué avoir fait évoluer sa politique commerciale. Désormais, lorsque la présence d’un assistant de sécurité est jugée nécessaire par la compagnie aérienne, il est possible de modifier sans frais le nom de cet accompagnateur jusqu’à 48 heures avant le départ du premier vol. 

 

Toutefois, cette évolution demeure limitée dans sa portée.

 

En effet, cette possibilité de modification sans frais ne s’applique que dans les situations où la compagnie Air France exige elle-même la présence d’un accompagnateur pour des raisons de sécurité.

 

Dans les autres cas, le billet de l’accompagnateur reste soumis aux règles commerciales classiques de la compagnie, ce qui signifie que le nom du passager ne peut pas être modifié et qu’un nouveau billet doit être acheté en cas de changement d’accompagnateur.

 

Cette distinction pose une difficulté particulière pour les personnes en situation de handicap titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention « besoin d’accompagnement ».

 

En effet, Air France considère que cette mention ne s’applique pas automatiquement au transport aérien et ne reconnaît pas, en tant que telle, l’obligation d’un accompagnement dans le cadre de ses propres procédures d’assistance.

 

Ainsi, même lorsque la personne dispose officiellement d’une carte mentionnant un besoin d’accompagnement, l’accompagnateur peut être considéré par la compagnie comme un simple passager, dont le billet reste non modifiable et soumis aux règles tarifaires classiques.

 

L’analyse du Défenseur des droits

 

Malgré cette évolution, le Défenseur des droits souligne que l’absence totale de tarif préférentiel pour l’accompagnateur peut conduire, en pratique, à une différence de traitement envers les personnes handicapées.

 

En effet, lorsqu’un accompagnement est nécessaire, la personne handicapée doit payer deux billets au lieu d’un, ce qui constitue une contrainte financière directement liée à sa situation de handicap.

 

Cette situation pourrait être analysée comme un manquement à l’obligation d’aménagement raisonnable, principe fondamental visant à garantir aux personnes handicapées un accès effectif aux services sur la base de l’égalité avec les autres usagers.

 

Rappel du cadre juridique

 

Le Défenseur des droits rappelle notamment que :

• la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) interdit toute discrimination fondée sur le handicap ;

• la discrimination comprend également le refus d’aménagement raisonnable ;

• le droit français interdit toute discrimination fondée sur le handicap dans l’accès aux biens et services, y compris dans les services de transport

 

Dépôt de la pétition

 

Le 22 avril 2025, j’ai déposé la pétition n°0561/2025 auprès du Parlement européen, afin de dénoncer l’absence de reconnaissance, dans le transport aérien, de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention « besoin d’accompagnement ». 

 

Cette carte, délivrée par les autorités françaises, atteste officiellement que son titulaire a besoin d’une aide humaine pour se déplacer. Elle est reconnue dans de nombreux domaines (transports publics, activités culturelles, loisirs), où elle permet souvent à l’accompagnateur de bénéficier d’une gratuité ou d’un tarif réduit.

Cependant, dans le transport aérien, cette reconnaissance n’existe pas.

Une lacune dans les droits des passagers handicapés

 

Cette situation crée plusieurs difficultés importantes :

• les personnes handicapées peuvent être contraintes de voyager avec un accompagnateur, notamment pour des raisons de sécurité ;

• le coût du billet de cet accompagnateur reste entièrement à la charge de la personne handicapée, sans aide ni réduction ;

• certaines compagnies aériennes utilisent des critères techniques pour déterminer si un passager peut voyager seul (par exemple la capacité à attacher sa ceinture ou à participer à une évacuation), critères souvent peu adaptés aux situations réelles de handicap.

 

Par ailleurs, dans de nombreux avions, l’équipage n’est pas autorisé à aider un passager à se rendre aux toilettes, ce qui peut rendre un vol long-courrier impossible sans accompagnateur.

 

Une demande d’évolution du droit européen

 

À travers cette pétition, j’ai demandé aux institutions européennes d’étudier la possibilité de reconnaître à l’échelle européenne les cartes attestant du besoin d’accompagnement, comme la CMI française, dans le secteur du transport aérien.

 

L’objectif n’est pas d’obtenir un privilège, mais de garantir un accès plus équitable au transport aérien pour les personnes handicapées, conformément aux valeurs de l’Union européenne et à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

 

Recevabilité de la pétition

 

La Commission des pétitions du Parlement européen a examiné cette démarche et a déclaré la pétition recevable, estimant que la question soulevée relève bien des compétences de l’Union européenne.

 

La Commission européenne a été invitée à mener une enquête préliminaire, et la pétition a également été transmise pour information :

• à la commission des transports et du tourisme (TRAN),

• à la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL),

• ainsi qu’à l’intergroupe du Parlement européen consacré aux droits des personnes handicapées.

 

Cette procédure est actuellement en cours.