Conseil d'État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Plongez dans l'histoire de la lutte pour les droits des personnes en situation de handicap avec une analyse approfondie de l'arrêt emblématique du Conseil d'État du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Découvrez comment cette décision a marqué un tournant.
Les faits
Une discothèque située dans la commune de Morsang-sur-Orge organisait un spectacle appelé « lancer de nain ». Ce spectacle consistait à faire lancer par des participants une personne de petite taille équipée de protections.
Le maire de la commune a pris un arrêté municipal interdisant cette attraction sur le territoire de la commune.
L’organisateur du spectacle a contesté cette décision devant le juge administratif, estimant que l’interdiction portait atteinte à la liberté du travail et à la liberté du commerce et de l’industrie.
Il faisait également valoir que la personne concernée participait volontairement au spectacle.
La question juridique
Le Conseil d’État devait déterminer si le maire pouvait interdire ce spectacle au titre de ses pouvoirs de police administrative.
Plus précisément, la question était de savoir si la protection de la dignité humaine pouvait justifier une mesure de police, même en l’absence de troubles matériels à l’ordre public.
La décision du Conseil d’État
Dans sa décision du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a jugé que le respect de la dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public.
Il a considéré que le maire pouvait légalement interdire ce spectacle, même si la personne concernée avait accepté d’y participer et même en l’absence de troubles matériels à l’ordre public.
Le Conseil d’État a ainsi validé l’arrêté municipal interdisant cette pratique.
La portée de la décision
Cet arrêt est particulièrement important car il reconnaît que la dignité de la personne humaine est un principe fondamental du droit français.
Avant cette décision, l’ordre public était traditionnellement composé de trois éléments :
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la sécurité publique
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la tranquillité publique
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la salubrité publique
Avec l’arrêt Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a admis que la dignité humaine pouvait également justifier une mesure de police administrative, même sans trouble matériel à l’ordre public.
Cette jurisprudence a profondément marqué le droit administratif et continue d’être citée dans de nombreux débats juridiques liés au respect de la dignité.