Défenseur des droits : une institution trompe-l'œil ?

Chaque année, le Défenseur des droits publie des rapports détaillés sur les discriminations, les atteintes aux droits fondamentaux ou encore les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans leur accès à l'autonomie, à la vie indépendante et à l'effectivité de leurs droits.

Les constats sont souvent lucides. Les chiffres sont préoccupants. Les recommandations paraissent pertinentes.

Et pourtant, plus les années passent, plus une question dérangeante finit par émerger : que se passe-t-il concrètement lorsque les personnes concernées saisissent réellement cette institution ?

Car derrière les grands discours institutionnels, beaucoup ressortent avec un profond sentiment d'impuissance, d'épuisement ou d'abandon.

Des droits proclamés… mais une réalité beaucoup plus fragile

Sur le papier, les droits des personnes handicapées existent.

Le droit à la vie autonome existe. Le droit à la compensation existe. Le droit à l'accessibilité existe. Le droit à la dignité existe.

La France a d'ailleurs ratifié en 2010 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Pourtant, dans la réalité quotidienne, les personnes handicapées doivent encore très souvent se battre en permanence pour tenter d'obtenir l'application concrète de droits pourtant déjà reconnus par les textes.

Et c'est probablement là que naît le sentiment d'épuisement le plus profond.

Car il faut constamment : relancer, justifier, documenter, expliquer, attendre, recommencer.

Toujours convaincre. Toujours prouver. Toujours lutter.

Comme si l'accès effectif aux droits dépendait moins des principes juridiques que de la capacité des personnes concernées à survivre psychologiquement et administrativement à des années de démarches.

Une convention internationale… que la France refuse toujours pleinement d'appliquer

Le décalage entre les discours et la réalité devient encore plus frappant lorsque l'on s'intéresse à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Cette convention, adoptée par l'Organisation des Nations unies, reconnaît pourtant des principes fondamentaux : le droit à la vie autonome, la liberté de choix, l'égalité devant la loi, l'accessibilité, la participation pleine et entière à la société, ou encore le droit à vivre dignement au sein de la communauté.

La France aime régulièrement rappeler son attachement à ces principes.

Et pourtant, dans les faits, les critiques internationales envers la politique française du handicap restent constantes depuis des années.

La France est régulièrement interpellée concernant : l'accessibilité, les atteintes à la vie autonome, les carences des politiques publiques, le manque de compensation réelle, les difficultés d'accès aux droits, ou encore la persistance d'une logique administrative profondément validiste.

Mais le plus troublant est peut-être ailleurs.

Malgré la ratification officielle de cette convention internationale, les plus hautes juridictions françaises refusent encore largement de lui reconnaître un véritable effet direct dans de nombreuses situations.

Concrètement, cela signifie que des personnes handicapées ne peuvent pas toujours invoquer directement certains droits pourtant reconnus par cette convention devant les juridictions françaises.

Autrement dit : la France ratifie des textes internationaux, communique sur son engagement en faveur des droits fondamentaux, affiche des principes ambitieux… mais refuse ensuite d'en permettre une application réellement effective devant ses propres juridictions.

Une question finit alors inévitablement par émerger : à quoi sert un droit fondamental lorsqu'il demeure si difficilement invocable par les personnes mêmes qu'il est censé protéger ?

À quoi sert une convention internationale si les personnes concernées doivent malgré tout continuer à mener des combats administratifs, institutionnels et judiciaires permanents simplement pour tenter d'obtenir une autonomie digne ?

Le problème n'est alors plus seulement juridique.

Il devient profondément politique, philosophique et démocratique.

Car un État qui proclame des droits sans garantir réellement leur effectivité prend le risque de transformer progressivement ces droits en simples déclarations symboliques.

Handicap et libertés fondamentales : une France encore très loin des discours qu'elle affiche

Le handicap est encore trop souvent présenté en France comme une simple question sociale, médicale ou budgétaire.

Mais au fond, le sujet est bien plus grave que cela.

Car derrière les difficultés d'accessibilité, les ruptures d'aide humaine, les délais administratifs interminables ou encore les carences de compensation, ce sont en réalité des libertés fondamentales qui sont directement atteintes.

La liberté d'aller et venir. La liberté de choisir son mode de vie. La liberté de travailler. La liberté d'étudier. La liberté de participer pleinement à la société. La liberté de vivre dignement sans dépendre constamment de la bonne volonté des autres.

Lorsqu'une personne handicapée ne peut pas sortir de chez elle faute d'accompagnement adapté, ce n'est pas seulement un "problème d'organisation".

C'est une atteinte concrète à sa liberté fondamentale d'aller et venir.

Lorsqu'une personne doit attendre des années pour obtenir certaines aides essentielles à son autonomie, ce n'est pas seulement un "dysfonctionnement administratif".

C'est une remise en cause concrète de son droit à vivre dignement et de manière autonome.

Lorsqu'une personne handicapée doit consacrer une énergie considérable à défendre en permanence des droits pourtant reconnus par les textes, cela révèle une réalité profondément inquiétante : en France, les libertés fondamentales des personnes handicapées demeurent encore beaucoup trop fragiles.

Et c'est probablement cela, le plus préoccupant.

Car la France aime se présenter comme le pays des droits de l'Homme.

Pourtant, lorsqu'il s'agit du handicap, les personnes concernées ont encore trop souvent le sentiment que leurs droits fondamentaux deviennent secondaires face aux contraintes administratives, budgétaires ou institutionnelles.

Le décalage entre les principes affichés et la réalité vécue devient alors immense.

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées reconnaît pourtant explicitement le droit des personnes handicapées à vivre de manière autonome et à participer pleinement à la société.

Mais dans les faits, beaucoup continuent à vivre dans une forme d'insécurité permanente : peur de perdre une aide humaine, peur de perdre un accompagnement essentiel, peur de ne plus pouvoir vivre dignement, peur de devoir renoncer à une partie de leur autonomie.

Un droit fondamental qui dépend du hasard, de la pénurie, des délais administratifs ou de la capacité d'une personne à se battre pendant des années pour tenter de le faire appliquer n'est plus réellement un droit garanti.

Et c'est précisément là que la France apparaît aujourd'hui très loin des principes qu'elle affirme pourtant défendre.

Mon propre vécu

Je viens récemment de recevoir une réponse du Défenseur des droits concernant une saisine liée aux difficultés extrêmement importantes que je rencontre pour obtenir une solution concernant le renouvellement de mon chien d'assistance.

Mon chien, Djembé, a aujourd'hui 12 ans.

Après plus de dix ans d'accompagnement quotidien, l'angoisse de perdre brutalement cette aide essentielle devient désormais extrêmement concrète.

Un chien d'assistance n'est pas un "confort". Ce n'est pas un "plus".

C'est parfois une condition essentielle d'autonomie, de sécurité, de mobilité, d'indépendance et de dignité.

Derrière les discours abstraits sur l'inclusion ou la compensation, il existe des réalités très concrètes : ramasser un objet, ouvrir certaines portes, sécuriser certains gestes du quotidien, préserver une liberté de mouvement, éviter une dépendance encore plus importante.

Le jour où je perdrai Djembé, c'est une part importante de mon autonomie qui risque de disparaître avec lui.

Et pourtant, malgré les conséquences humaines très réelles d'une telle situation, le Défenseur des droits m'indique finalement qu'il ne peut pas intervenir.

À vrai dire, cette réponse ne m'étonne malheureusement plus vraiment.

L'emmerdeur

Il y a un retournement que peu de gens nomment franchement.

À force de relancer, de documenter, de saisir, de réclamer… on finit par être perçu comme quelqu'un qui exagère. Quelqu'un de difficile. Un emmerdeur.

Comme si les droits étaient une faveur qu'on vous accorde. Comme si les réclamer était une forme d'impolitesse. Comme si exiger l'application de la loi relevait du mauvais caractère.

Le retournement est redoutable.

Ce n'est plus l'institution qui faillit. C'est la personne qui dérange.

Ce n'est plus le système qui dysfonctionne. C'est la victime qui s'acharne.

Et peu à peu, sous le poids de ce regard, certaines personnes finissent par renoncer. Par se taire. Par intérioriser l'idée qu'elles demandent trop, qu'elles vont trop loin, qu'elles devraient être reconnaissantes de ce qu'elles ont.

C'est peut-être là l'un des mécanismes les plus efficaces du validisme institutionnel.

Pas besoin de refuser ouvertement des droits. Il suffit de rendre leur exercice suffisamment épuisant, suffisamment humiliant, pour que les personnes concernées y renoncent d'elles-mêmes.

Des constats… sans véritables effets concrets ?

Le problème dépasse largement mon seul cas personnel.

Depuis des années, les institutions françaises produisent des rapports très clairs sur les discriminations et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées.

La France elle-même est régulièrement interpellée par différentes instances internationales concernant sa politique du handicap et l'effectivité réelle des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Et pourtant, lorsque des personnes concernées saisissent concrètement les institutions censées protéger ces droits, les réponses apparaissent souvent extrêmement limitées : courriers standardisés, impossibilité d'intervenir, compétences limitées, absence de suites concrètes.

À force, une impression finit par s'installer : celle d'institutions capables de constater les problèmes, parfois même de les documenter avec précision… mais beaucoup plus rarement de transformer concrètement la vie des personnes concernées.

Ce sentiment de défiance ne semble d'ailleurs pas totalement isolé. Au moment de l'écriture de cet article, le Défenseur des droits affiche une note d'environ 1,2/5 sur Trustpilot, basée sur 82 avis publiés.

Bien entendu, une note en ligne ne résume pas à elle seule la réalité d'une institution. Mais elle semble néanmoins traduire une frustration importante chez de nombreux usagers, évoquant souvent un sentiment d'impuissance, des réponses standardisées ou une absence d'effets concrets.

Une autonomie toujours fragile

Cette réflexion prend également un relief particulier dans le contexte actuel des débats autour de la proposition de loi n°2655 relative aux chiens guides et chiens d'assistance.

Même si certaines évolutions peuvent apparaître positives, de nombreuses personnes concernées expriment aussi des inquiétudes importantes concernant les conséquences concrètes que certaines mesures pourraient avoir sur leur autonomie.

Avec d'autres personnes concernées, nous avons d'ailleurs interpellé des responsables politiques sur ces sujets.

À ce jour, aucune réponse.

Là encore, le sentiment qui domine est celui d'un dialogue extrêmement difficile entre les institutions et les personnes directement concernées.

Entre discours et réalité

Le problème n'est pas seulement juridique. Il est profondément politique et humain.

Un pays ne se juge pas uniquement à ses discours sur l'inclusion. Il se juge à sa capacité réelle à protéger l'autonomie et la dignité des personnes les plus vulnérables lorsque celles-ci risquent concrètement de les perdre.

Aujourd'hui, beaucoup de personnes handicapées ont le sentiment que les institutions françaises savent parfaitement produire des constats, des rapports et des communications.

Mais lorsqu'il s'agit d'agir concrètement, les réponses deviennent soudainement beaucoup plus limitées.

Et c'est peut-être cela, le plus inquiétant.

Car un droit qui exige des combats permanents pour tenter d'être appliqué finit, peu à peu, par perdre une partie de sa réalité.

Témoigner anonymement

Face aux nombreux retours et témoignages que je reçois, j'ai également souhaité ouvrir un espace de témoignage anonyme afin de permettre aux personnes concernées de partager leur expérience concernant :

le Défenseur des droits, les difficultés d'accès aux droits, les obstacles liés au handicap, ou plus largement le sentiment d'épuisement administratif et institutionnel.

L'objectif n'est pas de créer une polémique gratuite, mais de mieux documenter la réalité vécue par les personnes concernées et de donner une visibilité à des expériences qui restent trop souvent invisibilisées.

➡️ Vous pouvez m'envoyer un mail à temoignages@kevin-fermine.fr (les témoignages envoyés seront anonymisés)

Chaque témoignage compte.

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