Les décisions rendues par les juridictions internes 

Argumentation du Tribunal de Grande Instance de Toulouse

a. Sur la violation des droits fondamentaux des personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006. Ils sont entrés en vigueur le 3 mai 2008 et ont été ratifiés par la France le 18 février 2010.

Cette convention impose aux États parties de promouvoir et de garantir l’exercice des libertés fondamentales des personnes handicapées sans discrimination fondée sur le handicap. Selon son article 5, les États s’engagent à adopter toutes les mesures appropriées — législatives, administratives ou autres — afin de mettre en œuvre ces droits et de modifier ou abolir les lois, règlements, coutumes ou pratiques sources de discrimination.

La convention souligne également le principe de concertation avec les personnes handicapées, notamment par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques qui les concernent.

Toutefois, le tribunal considère que certaines dispositions de cette convention, notamment celles relatives aux situations de risque et d’urgence (article 11) ainsi qu’à la participation à la vie culturelle, aux loisirs et au sport (article 30), nécessitent l’adoption de mesures complémentaires au niveau national pour produire pleinement leurs effets.

En conséquence, faute de mesures internes d’application suffisantes, le tribunal estime que ces dispositions ne peuvent être regardées comme ayant un effet direct en droit français. Dès lors, le requérant ne pourrait s’en prévaloir directement devant le juge.

Commentaire

Les juges consacrent plusieurs pages à un exposé détaillé du cadre juridique applicable. Ils rappellent les principes posés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont le requérant s’était expressément prévalu dans ses mémoires.

Ils reconnaissent que ce texte impose aux États parties, dont la France depuis 2010, de garantir l’exercice des libertés fondamentales des personnes handicapées et de lutter contre toute discrimination.

Cependant, après avoir rappelé la portée de ces obligations, le tribunal en écarte l’application au litige. Il reconnaît l’existence de la convention mais considère qu’elle ne serait pas directement invocable par les justiciables.

Une telle analyse interroge. Dans un État de droit, la ratification d’un traité international visant à protéger des droits fondamentaux ne devrait pas rester une simple déclaration de principe. Si un droit reconnu par un traité international ne peut être invoqué par les personnes qu’il est censé protéger, sa portée réelle devient nécessairement limitée.

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La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Le requérant invoque également la violation des articles 21 et 26 du chapitre « Égalité » de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’article 21 interdit toute discrimination fondée notamment sur le handicap. L’article 26 reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle ainsi que leur participation à la vie de la communauté.

Toutefois, le tribunal rappelle que la Charte, adoptée le 7 décembre 2000, s’adresse principalement aux institutions et organes de l’Union européenne. Elle ne s’impose aux États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Dans ces conditions, les juges estiment que ces dispositions ne peuvent être directement invoquées par les particuliers, sauf à démontrer la violation d’une norme spécifique du droit de l’Union.

Commentaire

Le tribunal adopte ici un raisonnement similaire. Les principes sont rappelés avec précision : interdiction de discrimination, droit à l’inclusion et à l’autonomie des personnes handicapées.

Mais leur portée contentieuse est immédiatement limitée. Selon le tribunal, ces dispositions ne seraient pas directement invocables par les ressortissants des États membres.

Ainsi, les droits sont reconnus dans leur principe, mais leur invocation devant le juge se trouve conditionnée à des exigences procédurales strictes. Cette interprétation soulève à nouveau la question de l’effectivité réelle des droits fondamentaux.

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Le règlement 1371/2007

Le requérant invoque également le règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Ce règlement consacre notamment le principe d’accessibilité et le droit des personnes handicapées à un accès non discriminatoire au transport ferroviaire.

Toutefois, le tribunal considère que le requérant ne démontre pas le caractère directement applicable des dispositions invoquées ni leur articulation avec une norme européenne précise.

En conséquence, le tribunal estime que le requérant ne peut utilement se prévaloir des droits fondamentaux issus de la convention internationale ou de la Charte européenne.

Commentaire

Le raisonnement adopté par le tribunal est identique : les textes sont reconnus, leurs principes rappelés, mais leur portée contentieuse est finalement neutralisée.

Le droit existe, les obligations sont posées, mais leur invocation par le justiciable se heurte à une interprétation restrictive qui en limite fortement l’effectivité.

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b. Sur l’obligation progressive de mise en accessibilité de la SNCF

Le tribunal rappelle ensuite que la SNCF est soumise à une obligation progressive de mise en accessibilité.

Le règlement européen n°1371/2007 est entré en vigueur le 3 décembre 2009. Certaines dispositions sont d’application immédiate, notamment celles relatives à la disponibilité des billets, à la responsabilité du transporteur, au transport des personnes handicapées et à la sécurité des voyageurs.

Toutefois, ce règlement permet aux États membres de différer l’application de certaines dispositions pour les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux. Ce report peut atteindre quinze ans, soit jusqu’au 3 décembre 2024.

Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité du cadre de vie dans un délai de neuf ans, initialement fixé à 2015. Ce calendrier a ensuite été réaménagé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 et la loi du 5 août 2015, qui ont instauré les agendas d’accessibilité programmée.

Le Schéma Directeur d’Accessibilité des Services Ferroviaires Nationaux (SDNA), validé le 29 août 2016, prévoit ainsi un délai de neuf ans pour améliorer l’accessibilité du réseau.

Toutefois, cette obligation concerne principalement le matériel roulant acquis ou rénové après l’entrée en vigueur de ces textes. Les trains déjà en service en 2005 peuvent continuer à être exploités sans obligation immédiate de mise en accessibilité, sauf en cas de rénovation substantielle.

Le tribunal considère donc que les trains empruntés par le requérant relevaient de ce régime transitoire et qu’aucune obligation légale immédiate de mise en accessibilité ne pesait sur la SNCF pour ces matériels.

En conséquence, le tribunal rejette les demandes du requérant, tant sur le plan indemnitaire que sur la demande d’injonction.

Le litige portait sur les conditions d’accessibilité des trains de la SNCF pour les personnes en situation de handicap. Usager régulier du transport ferroviaire et se déplaçant en fauteuil roulant, Kévin Fermine dénonçait notamment l’impossibilité d’accéder aux toilettes, à la voiture-bar et les difficultés de circulation dans les trains en raison de l’étroitesse des portes et des couloirs. Après avoir mis en demeure la SNCF de remédier à ces difficultés en août 2016, il avait engagé une action en justice afin d’obtenir réparation de son préjudice.

 

Dans son arrêt du 27 juin 2019, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé certaines analyses du tribunal de première instance, notamment en ce qui concerne l’absence de violation directe de certains textes internationaux et européens invoqués par le requérant, tels que la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

 

En revanche, la Cour d’appel a partiellement infirmé le jugement du Tribunal de grande instance en reconnaissant l’existence d’un manquement de la SNCF dans l’exécution du contrat de transport.

 

Les juges ont relevé que, bien que les billets soient vendus au même prix que pour les autres voyageurs, certaines prestations annexes au transport n’étaient pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant, notamment l’accès aux toilettes à bord des trains. Cette situation a été considérée comme constituant une atteinte à la dignité du voyageur et un manquement à l’obligation d’assurer un transport dans des conditions normales d’hygiène et de confort.

 

En conséquence, la Cour d’appel a :

 

• infirmé partiellement le jugement du Tribunal de grande instance ;

• reconnu la responsabilité contractuelle de la SNCF pour atteinte à la dignité dans l’exécution du contrat de transport ;

• condamné la SNCF Mobilités à verser 5 000 € de dommages et intérêts à Kévin Fermine ;

• condamné la SNCF à verser 2 000 € au titre des frais de procédure ainsi qu’aux dépens.

 

La Cour a toutefois rejeté la demande visant à faire constater un manquement général aux obligations légales d’accessibilité et s’est déclarée incompétente pour prononcer une injonction visant à contraindre la SNCF à modifier ses équipements.

 

Cet arrêt marque ainsi une évolution importante par rapport au jugement de première instance, en reconnaissant juridiquement l’atteinte à la dignité subie par un voyageur en situation de handicap dans le cadre d’un contrat de transport ferroviaire.

La décision de la Cour de cassation

Dans sa décision rendue le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La Cour a estimé que le moyen invoqué à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision.

 

En application de l’article 1014 du code de procédure civile, la Cour de cassation a donc rendu une décision de rejet non spécialement motivée, c’est-à-dire une décision qui ne développe pas de raisonnement détaillé mais confirme la décision attaquée.

 

Les conséquences de la décision

Par cette décision, la Cour de cassation :

• rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ;

• confirme donc définitivement la décision rendue par cette juridiction ;

• condamne Kévin Fermine aux dépens de la procédure de cassation.

 

Cette décision met ainsi un terme au contentieux judiciaire engagé à la suite des difficultés rencontrées lors de déplacements en train en 2016.

Un débat juridique qui demeure

Même si la procédure s’est conclue par un rejet du pourvoi, cette affaire a soulevé plusieurs questions juridiques importantes concernant :

• l’accès aux services à bord des trains pour les voyageurs en situation de handicap ;

• l’obligation d’assistance des entreprises ferroviaires ;

• la notion d’aménagement raisonnable permettant d’assurer l’égalité d’accès aux services.

Ces questions continuent aujourd’hui d’alimenter les réflexions juridiques et politiques sur l’accessibilité des transports et sur l’effectivité des droits des personnes handicapées.