Quand la procédure empêche la justice : une affaire qui ne sera jamais jugée au fond

Note de l'auteur :

Cet article a pour objectif de partager une expérience personnelle et d’ouvrir une réflexion plus large sur l’accès à la justice et la prise en compte du handicap dans l’enseignement supérieur. Les personnes et institutions concernées ne sont volontairement pas identifiées. L’objectif n’est pas de mettre en cause des individus, mais d’interroger certains mécanismes institutionnels et procéduraux 

Il arrive parfois qu’une affaire se termine sans qu’un tribunal n’ait jamais examiné le fond du problème.

C’est malheureusement ce qui vient de se produire dans l’une de mes procédures contre l’Université.

Après plusieurs mois de démarches et de procédure devant la justice administrative, cette affaire ne sera finalement jamais jugée. Non pas parce que la question posée était sans intérêt ou infondée, mais pour une raison purement procédurale : un mécanisme juridique appelé le désistement automatique.

Une procédure engagée pour défendre mes droits

Depuis plusieurs années, je mène différentes démarches pour faire reconnaître et respecter mes droits, notamment en tant que personne en situation de handicap.

Dans le cadre de mon parcours universitaire, j’avais été confronté à une décision de refus de réinscription que je considérais injustifiée. Mais au-delà de cette décision administrative, la question posée était plus large : celle des conditions réelles dans lesquelles les étudiants en situation de handicap peuvent poursuivre leurs études.

Dans mon cas, j’estimais que l’université n’avait pas mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour me permettre de réussir mes études dans des conditions réellement adaptées à ma situation.

L’objectif de la procédure était donc simple : permettre à un juge d’examiner cette situation et de déterminer si les obligations de l’université en matière d’accompagnement et d’aménagement des études avaient réellement été respectées.

De nombreuses démarches restées sans réponse

Avant même de saisir la justice administrative, j’avais tenté à de nombreuses reprises d’alerter l’université sur les difficultés que je rencontrais dans le cadre de mon parcours universitaire.

Tout au long de mon cursus, j’ai interpellé les services de l’université afin d’expliquer les difficultés liées à mon handicap et les conséquences qu’elles pouvaient avoir sur le déroulement de mes études.

Ces alertes sont restées, pour l’essentiel, sans réponse concrète.

Face à cette situation, j’ai également adressé un courrier recommandé au président de l’université afin de l’alerter directement sur les difficultés rencontrées et sur la nécessité de mettre en place des solutions adaptées.

Ce courrier est lui aussi resté sans réponse.

J’ai également saisi le Défenseur des droits, dans l’espoir qu’une autorité indépendante puisse intervenir pour faciliter le dialogue avec l’université et permettre de trouver une solution.

Le Défenseur des droits a effectivement pris contact avec l’université afin de l’interpeller sur la situation.

Là encore, aucune réponse concrète n’a été apportée.

Finalement, au cours de la procédure, l’institution m’a indiqué qu’elle ne pourrait pas intervenir davantage dans ce dossier. Elle reconnaissait pourtant que les difficultés que je rencontrais n’étaient pas remises en cause, mais estimait ne pas disposer des moyens nécessaires pour agir dans cette situation.

Cette succession de démarches restées sans solution m’a finalement conduit à saisir la justice administrative.

Le référé-liberté : une première tentative d’urgence

Dans un premier temps, j’ai saisi le tribunal administratif dans le cadre d’un référé-liberté, une procédure d’urgence prévue par le code de justice administrative.

Dans son ordonnance, le tribunal administratif rappelle tout d’abord un principe important : les conditions de déroulement des examens universitaires, même si elles peuvent créer des situations d’inégalité entre étudiants, ne constituent pas en elles-mêmes une atteinte à une liberté fondamentale.

Autrement dit, selon le tribunal, le simple fait que l’organisation des examens puisse désavantager certains étudiants — y compris des étudiants en situation de handicap — ne suffit pas, en droit, à caractériser une violation grave d’un droit fondamental permettant l’intervention du juge dans le cadre d’une procédure d’urgence.

Cependant, le tribunal rappelle également un principe essentiel : les autorités publiques ont l’obligation d’assurer une prise en charge adaptée des étudiants en situation de handicap.

Cette obligation implique notamment la mise en place d’aménagements spécifiques pour les examens ainsi qu’un accompagnement permettant de garantir l’égalité des chances.

Le juge précise néanmoins que l’intervention du juge des référés dans le cadre d’un référé-liberté ne peut être ordonnée que dans des conditions très strictes.

Pour que cette procédure puisse être utilisée, il faut démontrer :

• l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

• ainsi qu’une urgence particulière nécessitant l’intervention immédiate du juge.

Autrement dit, même en présence de difficultés dans la mise en œuvre des aménagements liés au handicap, l’intervention du juge en urgence ne peut être ordonnée que si ces difficultés atteignent un niveau de gravité particulièrement élevé.

Je dois avouer que ce raisonnement me paraît particulièrement discutable. En pratique, il revient presque à nier les besoins spécifiques des étudiants en situation de handicap.

On peut légitimement se demander comment un étudiant en situation de handicap peut réussir ses études si son handicap n’est pas réellement pris en compte dans l’organisation des examens et du parcours universitaire.

D’une certaine manière, ne pas adapter les conditions d’études à la réalité du handicap revient, en pratique, à rendre la réussite beaucoup plus difficile, voire à la compromettre.

Et c’est précisément là que se situe, selon moi, le cœur du problème : lorsque les institutions refusent de reconnaître pleinement la nécessité d’adapter les règles aux situations de handicap, elles reproduisent des logiques profondément validistes, dans lesquelles l’étudiant handicapé est implicitement invité à s’adapter au système, plutôt que l’inverse.

Or l’égalité réelle ne consiste pas à traiter tout le monde de la même manière, mais à prendre en compte les différences de situation afin de permettre à chacun d’accéder réellement aux mêmes droits.

Une seconde procédure d’urgence : le référé suspension

Après le rejet du référé-liberté, j’ai décidé d’engager une seconde procédure d’urgence : un référé suspension, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative.

Cette procédure permet au juge administratif de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsqu’il existe :

• une urgence ;

• et un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Dans ce cadre, j’ai demandé au tribunal administratif :

• la suspension de la décision du 9 juillet 2025 par laquelle l’université avait refusé ma réinscription en licence 3.

Cette demande reposait notamment sur plusieurs arguments :

• le refus de réinscription portait une atteinte grave à mon projet universitaire et professionnel ;

• les difficultés rencontrées durant mon parcours étaient directement liées à une mise en œuvre défaillante des aménagements liés au handicap ;

• la décision de l’université me paraissait manifestement disproportionnée, alors même qu’il ne me restait que très peu d’unités d’enseignement à valider.

Une décision rendue sans audience

Le référé-suspension a finalement été rejeté par le tribunal administratif.

Cette décision a été rendue sans audience, sur le fondement de l’article L.522-3 du code de justice administrative, qui permet au juge de rejeter une demande de référé par ordonnance lorsqu’il estime que celle-ci ne remplit manifestement pas les conditions nécessaires.

Autrement dit, l’affaire n’a même pas donné lieu à un débat oral devant le juge.

Dans l’ordonnance rendue dans le cadre du référé-suspension, le juge a estimé qu’aucun des moyens que j’avais soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l’université.

Cette conclusion peut surprendre au regard des arguments qui avaient pourtant été présentés dans la requête.

J’avais notamment fait valoir plusieurs éléments précis :

• l’absence de respect des dispositions relatives à l’inclusion des étudiants en situation de handicap ;

• le non-respect de certaines recommandations concernant les aménagements d’examen ;

• l’incompatibilité entre mes horaires universitaires et mes soins médicaux quotidiens ;

• l’inaccessibilité récurrente de certaines salles de cours ;

• la surcharge des sessions d’examen qui m’avait conduit à plusieurs épisodes d’épuisement, voire de burn-out.

Ces éléments soulevaient, à mon sens, de véritables questions quant aux conditions dans lesquelles les aménagements liés au handicap avaient été mis en œuvre.

Pourtant, le juge des référés a considéré que ces arguments ne permettaient pas, en l’état de l’instruction, de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Cette appréciation peut laisser perplexe. Elle donne le sentiment que les difficultés concrètes rencontrées par les étudiants en situation de handicap restent encore insuffisamment prises en compte par le raisonnement juridique, en particulier lorsque les procédures d’urgence imposent une lecture très restrictive des situations individuelles.

Une procédure qui s’est terminée par un désistement automatique

En février 2026, j’ai reçu une ordonnance du tribunal administratif m’informant de mon désistement automatique dans la procédure que j’avais engagée au fond dans cette affaire.

Après vérification, il est apparu qu’une erreur de procédure était intervenue dans le suivi du dossier, ce qui a conduit à ce désistement automatique.

Mon avocat a d’ailleurs reconnu cette erreur et m’a présenté ses excuses.

Dans ce type de situation, le mécanisme juridique est particulièrement strict : la procédure est alors juridiquement considérée comme abandonnée, sans que le tribunal n’ait à examiner le fond du litige.

Concrètement, cela signifie que les questions soulevées dans cette affaire — notamment celles relatives aux conditions dans lesquelles les aménagements liés au handicap avaient été mis en œuvre durant mon parcours universitaire — ne seront jamais examinées par le juge du fond.

Je trouve cette situation particulièrement problématique. Lorsqu’une affaire se termine pour une raison purement procédurale, sans que les questions soulevées aient pu être examinées par un juge, on peut légitimement s’interroger sur la capacité du système judiciaire ou administratif à garantir un véritable accès au juge.

Cela peut donner le sentiment, pour un justiciable, de se rapprocher d’une forme de déni de justice, puisque les questions soulevées ne seront jamais examinées au fond. 

Lorsque l’accès au juge dépend autant de mécanismes procéduraux complexes, la question de l’effectivité du droit au recours se pose nécessairement.

Une affaire qui ne sera jamais jugée au fond

La conséquence est particulièrement frustrante.

L’affaire ne sera jamais examinée sur le fond.

La justice ne dira donc jamais si l’université avait effectivement rempli ses obligations pour permettre à un étudiant en situation de handicap de suivre ses études dans des conditions réellement adaptées.

Je dois d’ailleurs avouer que ce mécanisme me paraît profondément choquant : qu’une affaire puisse se terminer ainsi, sans examen du fond, ne contribue pas à renforcer la confiance dans le fonctionnement de la justice administrative.

Égalité des chances ou équité des chances ?

Au-delà de cette affaire, cela pose une question plus large : celle de la manière dont les institutions conçoivent réellement l’égalité des chances.

Dans les discours, les universités affirment souvent garantir l’égalité des chances pour tous les étudiants.

Mais dans la pratique, les dispositifs d’aménagement restent souvent très standardisés et peu adaptés à la diversité des situations de handicap.

Il ne suffit pas d’afficher une politique handicap pour garantir l’égalité réelle. Encore faut-il que les universités respectent effectivement leurs obligations en la matière et mettent en œuvre des aménagements adaptés aux situations individuelles.

Or, dans les faits, les pratiques peuvent être très variables d’un établissement à l’autre. Les universités disposent d’une large autonomie, et les mécanismes de contrôle restent relativement limités. Cette situation peut parfois conduire à des écarts importants entre les principes affichés et la réalité vécue par les étudiants en situation de handicap.

Or l’égalité des chances ne consiste pas à appliquer les mêmes mesures à tout le monde.

Elle suppose au contraire de mettre en place des aménagements réellement adaptés aux besoins de chaque personne, afin de compenser les obstacles liés au handicap.

C’est ce que l’on appelle l’équité des chances.

Des aménagements parfois mal adaptés

Dans l’enseignement supérieur, l’exemple le plus connu est celui du tiers-temps aux examens.

Ce dispositif peut être utile pour certains étudiants, mais il n’est pas nécessairement adapté à tous les types de handicap.

Dans certaines situations, par exemple pour les personnes présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), allonger la durée d’un examen écrit n’est pas toujours la solution la plus pertinente.

Au contraire, rester concentré pendant une épreuve particulièrement longue peut parfois accentuer les difficultés.

Il pourrait être intéressant d’imaginer d’autres formes d’évaluation plus adaptées, par exemple :

• des mini-mémoires ou travaux de recherche ;

• des évaluations progressives réparties dans le temps ;

• ou encore des modalités d’évaluation plus diversifiées.

Ces réflexions ne sont d’ailleurs pas restées au stade personnel. J’ai adressé en 2023 plusieurs courriers au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, à la ministre chargée des personnes handicapées, ainsi qu’au délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, afin de leur faire part de ces observations et de ces pistes d’amélioration.

À ce jour, je n’ai reçu en retour que des réponses très générales, souvent sous forme de courriers types, reprenant un langage administratif particulièrement standardisé, sans apporter de réponse concrète aux questions soulevées.

Plus largement, cette situation pose une question importante : une politique d’égalité des chances peut parfois, paradoxalement, conduire à créer de nouvelles formes d’inégalités lorsqu’elle repose sur des dispositifs trop standardisés.

Lorsque les aménagements proposés ne tiennent pas réellement compte de la diversité des handicaps, ils peuvent, dans certains cas, produire une forme de rupture d’égalité, en laissant certains étudiants face à des dispositifs qui ne correspondent pas à leurs besoins réels.

L’organisation des examens : un facteur souvent ignoré

La question ne concerne pas seulement la durée des épreuves, mais aussi l’organisation globale des sessions d’examen.

Dans de nombreuses universités, les examens sont concentrés sur des périodes très courtes, souvent sur des sessions d’environ quinze jours.

Dans mon cas, il m’est arrivé d’avoir plus de douze heures d’examen en seulement quatre jours.

Une telle intensité peut être extrêmement difficile à supporter, en particulier pour des étudiants déjà fragilisés par certaines situations de handicap.

Cette organisation a contribué chez moi à provoquer un burn-out particulièrement brutal.

Une question plus large : le validisme institutionnel

Au-delà de mon cas personnel, cette affaire renvoie à un problème plus profond.

Les textes existent pourtant : la loi française, mais aussi la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui impose notamment aux États de garantir un accès effectif à l’éducation et à la justice pour les personnes handicapées.

Mais dans la pratique, ces droits restent encore trop souvent difficiles à faire appliquer.

Lorsque des affaires touchant aux droits des personnes handicapées se terminent pour des raisons purement procédurales, sans examen du fond, cela peut donner le sentiment que les institutions — y compris la justice — restent marquées par des logiques profondément validistes.

Continuer malgré tout