Mise sous protection des personnes handicapées : l'abus dont on ne parle pas

Les politiques prennent chaque jour des décisions qui impactent des millions de personnes. Certaines sont désastreuses. Ils gèrent — ou plutôt malmènent — des milliards d'euros d'argent public. Certains abusent même du système, utilisent leur position à des fins personnelles, quand ils ne se servent pas directement dans les caisses. Les affaires ne manquent pas. Pourtant, personne ne propose de les placer sous tutelle.

Mais qu'une personne se déplace en fauteuil roulant, qu'elle soit aveugle ou qu'elle communique différemment — et voilà que la question de sa capacité à décider pour elle-même devient soudainement légitime.

C'est ce paradoxe fondamental que cet article veut nommer pour ce qu'il est : non pas une maladresse, non pas une approximation du système, mais un abus institutionnalisé.

Que sont les régimes de protection juridique ?

Les régimes de protection juridique ont été créés pour les personnes majeures dont les facultés sont altérées au point de ne plus pouvoir défendre leurs intérêts. Ils concernent tout le monde — ou plutôt, ils devraient concerner tout le monde de la même façon, sans que le handicap constitue en lui-même un signal d'alarme.

Il en existe plusieurs niveaux.

La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère. La personne conserve l'exercice de ses droits, mais certains actes peuvent être annulés s'ils lui portent préjudice.

La curatelle simple est une mesure d'assistance. La personne continue à gérer seule la plupart des actes du quotidien mais doit être accompagnée pour certaines décisions importantes : contracter un emprunt, vendre un bien immobilier.

La curatelle renforcée va plus loin : le curateur assure la gestion des ressources, perçoit les revenus et règle les dépenses essentielles avant de mettre le reste à disposition de la personne.

La tutelle est la mesure la plus restrictive. Le tuteur représente la personne dans une grande partie des actes de la vie civile.

L'habilitation familiale permet à un membre de la famille d'agir au nom de la personne dans certaines situations, sans le formalisme lourd de la tutelle ou de la curatelle.

Ces régimes de protection constituent une réelle atteinte à la liberté des personnes. Ils ne devraient pas pouvoir s'instaurer aussi facilement — et certainement pas sous prétexte du handicap d'une personne. Le handicap n'altère pas les facultés de jugement. Il ne prive personne de sa capacité à décider. L'appliquer comme critère de protection, c'est déjà une forme de violence juridique.

Handicap et incapacité : deux réalités sans lien automatique

Une personne peut avoir besoin d'assistance pour se déplacer, se laver, remplir des documents administratifs ou communiquer avec son environnement — tout en étant parfaitement capable de comprendre une situation, d'exprimer son opinion et de prendre des décisions concernant sa propre vie.

Cette distinction est fondamentale, et pourtant elle reste régulièrement ignorée.

Une personne aveugle n'est pas incapable de gérer ses affaires parce qu'elle ne voit pas. Une personne en fauteuil roulant n'est pas incapable de prendre des décisions parce qu'elle ne marche pas. Une personne autiste n'est pas incapable de faire des choix.

Je ne dis pas que les personnes handicapées ont besoin d'une protection particulière, adaptée, bienveillante. Je dis qu'elles n'en ont pas besoin plus que n'importe qui d'autre. Un citoyen valide traversant une période de vulnérabilité aiguë — maladie grave, accident, dépression sévère — peut se retrouver dans une situation justifiant une mesure de protection. Le handicap, lui, ne justifie rien de tel par défaut. Ce n'est pas une maladie. Ce n'est pas une altération des facultés. C'est une façon d'être au monde.

Un abus qui ne dit pas son nom

On parle d'abus lorsqu'un tuteur détourne des fonds. On parle d'abus lorsqu'une famille profite de la mesure pour isoler la personne. Ces situations existent, et elles sont graves.

Mais l'abus le plus répandu, le plus systématique, et le moins dénoncé, c'est celui-là : considérer qu'une personne handicapée est, par principe, incapable de décider pour elle-même — et organiser juridiquement cette présomption.

C'est une atteinte aux droits. Pas une maladresse. Pas une approximation. Une atteinte directe à la capacité juridique, à l'autonomie et à la dignité de personnes qui n'ont commis qu'une seule chose : exister avec un handicap.

Quand la loi permet de priver quelqu'un de ses droits sur la base de ce qu'il est plutôt que de ce qu'il fait ou ne fait plus, ce n'est pas de la protection. C'est de la discrimination habillée en bienveillance.

Une justice suffisamment formée aux réalités du handicap ?

Cette question mérite d'être posée franchement.

Les magistrats, les experts et les professionnels intervenant dans les procédures de protection ne sont pas nécessairement spécialistes du handicap. Or les réalités du handicap sont extrêmement diverses. Certaines personnes ont besoin d'accompagnement physique mais aucunement de protection juridique. D'autres ont besoin d'aménagements pour communiquer mais sont parfaitement capables d'exprimer leur volonté.

Le risque est alors que les besoins d'accompagnement soient interprétés comme une incapacité générale. Ce n'est pas toujours la personne qui est évaluée, mais l'image que l'on se fait de son handicap. Et cette image, dans notre société, reste largement associée à la dépendance, à la fragilité, à l'incomplétude.

C'est ce biais-là qu'il faut combattre — pas en demandant une meilleure protection, mais en refusant que le handicap soit un critère de protection en soi.

Le vrai problème : la précarité institutionnalisée

Lorsqu'une personne handicapée se retrouve sous curatelle renforcée ou sous tutelle, les difficultés financières sont souvent mises en avant. Mais une autre question devrait être posée en premier : pourquoi autant de personnes handicapées rencontrent-elles des difficultés économiques ?

La réponse est connue — et documentée.

Depuis le 1er avril 2026, le montant maximum de l'AAH à taux plein est de 1 041,59 € par mois pour une personne sans autres revenus. Une revalorisation annuelle de quelques euros, censée compenser l'inflation.

Mais vivons-nous avec 1 041 € par mois, ou survivons-nous ?

Le seuil de pauvreté en France est estimé à environ 1 288 € par mois pour une personne seule. L'AAH se situe donc 246 € en dessous de ce seuil. Et ce calcul ne tient même pas compte des surcoûts liés au handicap lui-même : aides techniques, aménagements, transports adaptés, consultations spécialisées — autant de dépenses supplémentaires que les personnes valides n'ont tout simplement pas à assumer.

Autrement dit : l'État revalorise l'AAH juste assez pour que les bénéficiaires restent pauvres de façon légèrement moins visible.

Dans ces conditions, les difficultés budgétaires ne sont pas le signe d'une incapacité à gérer son argent. Elles sont la conséquence directe de ressources structurellement insuffisantes. Répondre à un problème économique et politique par une mesure juridique restrictive, c'est punir quelqu'un de ne pas savoir faire des miracles avec rien — et appeler ça de la protection.

La Convention internationale : un texte qui va dans le bon sens, mais insuffisamment appliqué

La Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010, pose un principe clair : les personnes handicapées doivent bénéficier de la même capacité juridique que les autres citoyens. L'objectif n'est pas de mieux les protéger — c'est de cesser de les traiter différemment.

Cette philosophie devrait logiquement conduire à revoir en profondeur les conditions de mise sous protection. Non pas pour les rendre plus douces, mais pour les rendre neutres vis-à-vis du handicap. Une mesure de protection ne devrait jamais être déclenchée par un diagnostic ou une reconnaissance administrative. Elle devrait l'être, comme pour n'importe qui, par une situation concrète et documentée d'altération réelle des facultés de jugement.

Arrêtons de confondre accompagnement et contrôle

La question n'est pas de savoir comment mieux protéger les personnes handicapées. La question est de savoir pourquoi on continue à présupposer qu'elles ont besoin d'une protection que l'on n'impose pas aux autres.

Un citoyen handicapé n'est pas un citoyen diminué. Il n'est pas un mineur prolongé. Il n'est pas un être à qui il faut épargner la responsabilité de sa propre vie.

Il est un citoyen. Avec les mêmes droits, les mêmes capacités présumées, et la même légitimité à se tromper, à décider, à choisir.

Tant que cette présomption d'incapacité persistera, les personnes handicapées continueront de devoir prouver qu'elles sont capables là où les autres n'ont rien à démontrer. Ce n'est pas de la protection. C'est de la discrimination qui se donne bonne conscience.

© Kévin FERMINE – Mai 2026 - Tous droits réservés.